Lorsque l’on décide de vendre sa villa ou son Riad, il faut savoir que l’on est soumis à plusieurs obligations sous peine de voir la transaction annulée. Par-dessus tout, le vendeur est tenu moralement de dévoiler à l’acheteur toutes les informations qu’il détient concernant la situation de la villa ou du Riad et ce, au moment de la vente. Par exemple, est-ce que le Riad fait l’objet d’une procédure judiciaire en cours ou le propriétaire a-t-il signé un bail ? Cette obligation, bien qu’elle ne soit prévue nulle dans la législation marocaine, est gage de bonne foi de la part du vendeur.
Le vendeur doit livrer le bien vendu conformément à sa description
Il va de soit que la première obligation du vendeur est de livrer la villa, le Riad ou le terrain constructible qui est l’objet du contrat de vente issue de la trouvaille sur le site de terrain à vendre Aktifimmo. Autrement dit, il doit autoriser l’acquéreur à prendre possession des lieux. La livraison concerne à la fois la villa et le Riad et toutes dépendances et accessoires des belles demeures que l’on peut consulter sur le site de prestige http://www.immobilier-luxe.net. Ce dernier terme englobe tous les documents nécessaires à l’utilisation de l’immeuble tels que les titres de propriété. Cependant, la jouissance ne concerne pas les droits attachés à la personne du vendeur. C’est cas d’une indemnité que ce dernier va percevoir suite à un dommage causé par un voisin. Le nouveau propriétaire ne peut toucher cette indemnité. À noter par ailleurs que le vendeur pour l’achat de maison doit remettre une villa ou un Riad conforme à la description figurant dans le contrat. Cela signifie que la villa ou le Riad doit être délivré dans l’état où il se trouvait lors de la conclusion de la vente. Sur la période qui court de la signature de l’acte à la remise des clés, le vendeur doit s’assurer que l’état initial de la villa ou du Riad est conservé. Ici on peut donc parler d’une obligation de surveillance. Néanmoins, s’il est prouvé que le vendeur a pris soin du bien immobilier, mais que des détériorations se sont produites (par exemple suite à un cataclysme naturel), les coûts de réparation sont à la charge de l’acheteur.
Si le vendeur ne délivre pas le bien vendu
Si le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance après l’achat d’un bien trouvé sur immobilier-agence.net, l’acheteur peut saisir la justice pour obtenir l’annulation de la vente ou, s’il tient à la villa ou au Riad, l’exécution forcée du contrat. Le tribunal peut se prononcer en faveur de la remise des clefs, en soumettant en plus le vendeur au paiement d’une pénalité par jour de retard. Dans le cas où le tribunal prononce l’annulation de la vente, le vendeur doit rembourser le prix de l’immeuble sans pouvoir exiger de l’acheteur qu’il lui verse une indemnité. Cette décision du tribunal entraîne également l’annulation rétroactive des éventuels contrats de prêt. Par ailleurs, l’acheteur peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. A noter que comme en France, le juge au Maroc ne peut exiger du vendeur qu’il accorde une réduction à l’acheteur. Si le prix intégral n’a pas encore été payé, le vendeur a tout à fait le droit de différer la livraison du bien notamment s’il constate que l’acheteur traverse des difficultés financières et qu’il peut se retrouver du jour au lendemain en situation de cessation de paiement. Le vendeur peut également justifier l’absence de délivrance par la survenance d’un cas de force majeure. Dans ce cas, le tribunal apprécie au cas par cas.